Mentions légales

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Mr Thierry Mouchet

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par THIERRY MOUCHET. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre THIERRY MOUCHET et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans préalable de THIERRY MOUCHET. Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales de vente posé par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à THIERRY MOUCHET, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. THIERRY MOUCHET entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, THIERRY MOUCHET se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre THIERRY MOUCHET représenté par THIERRY MOUCHET et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.pascal-photos.net ou www.atollplus-racing.net. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.pascal-photos.net ou www.atollplus-racing.net. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

2. OBJET

THIERRY MOUCHET représenté par THIERRY MOUCHET est une structure déclarée qui a pour but la réalisation d’oeuvres photographique et tout produit liés à la photographie. Le produit final peut être un support physique (cassette de diffusion, affiches, plaquettes, photos) ou un support virtuel (site internet, fichiers électroniques,…). En aucun cas THIERRY MOUCHET n’est tenu de procéder à des prestations, sauf convention contraire préalablement signée avec le client.

3. COMMANDES ET EXÉCUTION.

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site. Toute commande passée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage. Les tarifs des produits ou supports à usages professionnels et/ou commercials sont à négocier avec THIERRY MOUCHET et seront fixés en fonction de leur utilisation. Toute commande passée auprès de THIERRY MOUCHET est ferme et définitive pour le client dès réception par THIERRY MOUCHET d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande (Chèque, paiement en ligne).L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de THIERRY MOUCHET.

4. PRIX

Les produits sont fournis en Euro (€) au prix fixé sur la base du tarif THIERRY MOUCHET en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent départ du stock. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par THIERRY MOUCHET au client sur simple demande.

5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Modalités de paiement.

Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande, eu égard à la nature spécifique des produits vendus. Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. La facture est payable par chèque, ou par le système de paiement sécurisé fourni par PAYPAL.COM. Pour les règlements par chèque, le client devra le signer à l’ordre de THIERRY MOUCHET et l’expédier par la poste accompagné d’une photocopie de la facture ou du bon de commande à l’adresse suivante :
THIERRY MOUCHET

Place du …

5.2 Conditions de livraison.

Les produits achetés sur le site www.pascal-photos.net ou www.atollplus-racing.net seront expédiés sous 5 jours ouvrables à compter de la date de règlement. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas THIERRY MOUCHET ne pourra garantir ces délais. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de THIERRY MOUCHET. Dans le cas ou vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. Les articles seront expédiés par LA POSTE.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. Le client s’engage à prendre livraison des produits auprès du transporteur à l’adresse que vous avez renseigné lors de la commande ou en cas d’absence sur un lieu que le transporteur vous communiquera.

6.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1. En conséquence, dès sortie de nos locaux, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

6.3 Frais de transport

Les frais de transport sont de 4euros pour toute commande inférieure à 50euros, et sont offert à partir de 50€

6.4 Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit et de manière précise . Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à THIERRY MOUCHET par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées . En cas de refus abusif des produits, THIERRY MOUCHET pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros. THIERRY MOUCHET se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.

7. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de THIERRY MOUCHET qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par courrier électronique et mentionner obligatoirement :- la date de commande et les articles commandés,- la référence du produit et la quantité,- le motif exact de la demande,- l’état du produit,Le client devra joindre aux produits retournés :- un numéro de retour accordé par THIERRY MOUCHET- Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :·
en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ; ·
en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par THIERRY MOUCHET. Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de ¨THIERRY MOUCHET. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros.

8. CONDITIONS DE GARANTIE

THIERRY MOUCHET vous garanti une parfaite qualité des tirages photos ainsi que des différents supports que l’entreprise est capable de réaliser. En cas de défaut, le client devra nous en aviser immédiatement , par tous moyens écrits, des désordres allégués. THIERRY MOUCHET ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages qui seraient la conséquence d’une mauvaise manipulation du transporteur. Le client fera constater au livreur les dommages et devra retourner les article à ses frais. THIERRY MOUCHET retraitera votre commande dans les mêmes délais qu’indiqués ci-dessus franco de port dès réception de la commande fautée.

9. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

De convention expresse entre les parties, THIERRY MOUCHET est soumi au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas THIERRY MOUCHET ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, ou de dommages dûs à une cause indépendante de la volonté de THIERRY MOUCHET.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS

La vente de photos et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des photos et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des photos et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les photos et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit “du cercle de famille” et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces photos ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites. THIERRY MOUCHET se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

THIERRY MOUCHET conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, THIERRY MOUCHET pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. THIERRY MOUCHET pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 6.3 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par THIERRY MOUCHET .L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont THIERRY MOUCHET revendique la propriété. A défaut, THIERRY MOUCHET aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française DUFOR s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Agen.